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Conditions Générales d‘Utilisation du service Extranet (CGU)

 

Présentation

La Renaissance Immobilière Châlonnaise (ci-après dénommée «LA RIC»), société anonyme d’HLM au capital de 140 800€, dont le siège social est à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 55, boulevard Hippolyte Faure, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le numéro 735 520 033 (TVA intracommunautaire n° FR 37 735 520 033) a développé un service Extranet (ci-après dénommé «Extranet») depuis son site internet www.laric.fr.

 

Entrée en vigueur et durée

 

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables aux utilisateurs à la date de la première utilisation  de l’Extranet et pendant toute la durée de son utilisation. L’utilisateur est tenu  de s’informer des termes des conditions générales d’utilisation et seule la version accessible en ligne fera foi.

 

Modalités d’inscription et d’utilisation de l’Extranet

La procédure d’inscription à l’Extranet a pour finalité la création d’un compte utilisateur personnel.

L’accès à l’Extranet est facultatif, gratuit et réservé aux locataires de LA RIC qui choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée.

En adhérant à l’Extranet, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes des présentes conditions générales d’utilisation, il déclare être majeur, avoir la pleine capacité pour s’engager et être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Lors de l’inscription à l’Extranet, l’utilisateur choisit un identifiant (formalisé par une adresse électronique valide) et un mot de passe comprenant 8 caractères. L’utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel sur l’Extranet et aux services qui y sont liés.

Le mot de passe doit être choisi par l’utilisateur de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. LA RIC ne pourra être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

 

LA RIC se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sort, tout compte de l’Extranet de LA RIC faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraires aux présentes conditions générales d’utilisation.

 

L’utilisation de l’Extranet requiert une connexion et un navigateur internet. Ce dernier doit être configuré pour autoriser les cookies.

 

L’Extranet reste accessible aux locataires partis, dans la limite d’une durée de 6 mois à compter de la fin du contrat de location.

 

Modifications et évolutions de l’Extranet

LA RIC ne garantit pas que le service Extranet proposé soit continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

LA RIC se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’Extranet pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’indisponibilité de l’Extranet ne donne droit à aucune indemnité.

Les termes des présentes conditions peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à l’Extranet, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

 

Données personnelles

Les informations nominatives collectées sur le site sont destinées à LA RIC. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. Pour cela, il est nécessaire de faire une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité avec signature du titulaire de la pièce à l’adresse : LA RIC, 55 boulevard Hippolyte Faure 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, tout en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être renvoyée.

 

Engagements et responsabilité

Les données transmises, par l’utilisateur, via l’Extranet restent de sa responsabilité et ce même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans l’Extranet.

 

Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. L’ensemble des informations présentées sur l’Extranet est en langue française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant  les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

Contact

Pour toutes questions relatives à l’Extranet, l’utilisateur peut contacter LA RIC par le biais de la rubrique « nous joindre » accessible depuis son compte personnel.